Article 6. Conditions requises, compétence et procédure

Article 6. Conditions requises, compétence et procédure

1. Les congés administratifs sont accordés pour des raisons personnelles et à l'initiative des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, conformément au bon fonctionnement de l'organisation et du service, selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 54 de la Loi 7/2017 .

2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 54 de la Loi 7/2017 , l'octroi ou le refus des congés administratifs relève du directeur du Corps. La décision d'octroi des congés administratifs doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage doivent solliciter au préalable l'octroi des congés administratifs auprès du directeur du Corps, au moyen d'une demande écrite motivée à laquelle ils doivent joindre les certificats et la documentation requis.

4. Toutefois, dans le cas des congés administratifs rémunérés prévus aux articles 9 et 10, à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 11 et à l'article 12, l'octroi peut intervenir par autorisation verbale du supérieur hiérarchique immédiat, qui en informe ultérieurement le directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, sans préjudice de l'obligation de remettre ultérieurement au directeur du Corps les certificats et la documentation requis dans les délais qui y sont fixés.

5. Le directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peut demander, à titre général, aux membres du Corps qui ont sollicité et obtenu un congé administratif les compléments d'information ou les pièces justificatives supplémentaires qu'il juge opportuns aux fins de vérifier le respect des conditions requises qui en justifient l'octroi.

6. L'obtention d'un congé administratif implique, pour le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage concerné, d'être en position de service actif avec réserve de poste.

7. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage en période de formation ou d'essai à la suite de la pourvoi d'un poste vacant ou nouvellement créé au moyen de la procédure sélective d'accès ne peuvent bénéficier que des congés administratifs rémunérés.