Article 23. Congé administratif pour prendre soin d'un membre de la famille

Article 23. Congé administratif pour prendre soin d'un membre de la famille

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours ont le droit d'obtenir un congé administratif d'une durée maximale d'un an, en deux périodes consécutives au maximum, pour autant que le bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps le permette, pour prendre soin du conjoint, de la personne avec laquelle ils vivent, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, du conjoint de ces parents par consanguinité et des beaux-parents, pour des raisons familiales graves.

2. Dans le cas où le conjoint du membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours intéressé travaille dans l'Administration générale et où tous deux peuvent bénéficier de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement.

3. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, les faits ou les circonstances qui justifient les soins ainsi que le certificat médical correspondant.

4. Pour pouvoir demander un nouveau congé pour ce motif, un délai minimal de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu.