Article 22. Congé pour la naissance d'un enfant, ou pour l'adoption ou l'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

Article 22. Congé pour la naissance d'un enfant, ou pour l'adoption ou l'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours ont le droit d'obtenir un congé administratif d'une durée maximale d'un an, en deux périodes consécutives au maximum, pour autant que le bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps le permette, lorsqu'ils deviennent pères ou mères par la naissance d'un enfant ou lorsqu'ils ont adopté ou accueilli un enfant de moins de six ans.

2. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours intéressé doit demander le congé dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la naissance, l'adoption ou l'accueil familial, moyennant un préavis d'un mois au minimum. Le congé doit commencer dans les six mois qui suivent la naissance, l'adoption ou l'accueil familial.

3. Dans le cas où le père et la mère de l'enfant travaillent dans l'Administration générale et peuvent tous deux bénéficier de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement.

4. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter du jour où il commence à bénéficier du congé pour remettre au directeur du Corps le certificat de naissance ou le certificat de pré-adoption ou d'adoption du Registre civil, ou le certificat justificatif délivré par l'autorité compétente en matière d'accueil familial.