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← Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019

Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Definició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21. Definició

Els permisos administratius no retribuïts són exclusivament els que es defineixen en aquest capítol, en virtut dels quals durant el temps d’absència continuada autoritzat i justificat del lloc de treball queden suspesos tots els conceptes retributius que componen l’estructura retributiva salarial, com també el còmput per a vacances dels membres del Cos de Prevenció i Extinció d’Incendis i Salvaments concernits. No obstant això, els permisos administratius no retribuïts no afecten el complement d’antiguitat futur.

En vigueur depuis le 07/03/2019 · texte original · Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et… (BOPA 2019-03-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 07/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-27/reglament-regulador-vacances-permisos-administra/art-21?data=2019-03-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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