Article 20. Congé de réduction de la journée de travail d'une durée maximale de huit cents heures

Article 20. Congé de réduction de la journée de travail d'une durée maximale de huit cents heures

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours justifiant de plus de cinq années de service actif continu peuvent demander un congé administratif de réduction de la journée de travail d'une durée maximale de huit cents heures sur une période de vingt-quatre mois, pour autant que le bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps le permette, dans les cas suivants :

a) Pour des raisons familiales graves.

b) Pour des raisons d'études.

2. Dans le cas du congé prévu à la lettre a ci-dessus, dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, les faits ou les circonstances qui justifient les soins ainsi que le certificat médical correspondant.

3. Dans le cas du congé prévu à la lettre b du paragraphe 1 du présent article, dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, le membre du Corps intéressé doit joindre les pièces justificatives de l'inscription, de l'immatriculation, du programme d'études et du calendrier des cours, des examens et des autres activités en présentiel.

4. Pour pouvoir demander un nouveau congé au titre de la lettre b du paragraphe 1 du présent article, un délai minimal de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu.