Article 19. Congé de réduction de la journée de travail d'une durée maximale d'un an

Article 19. Congé de réduction de la journée de travail d'une durée maximale d'un an

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours justifiant de plus de cinq années de service actif continu peuvent demander un congé administratif de réduction de la journée de travail d'une durée maximale d'un an, en deux périodes consécutives au maximum, pour autant que le bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps le permette, dans les cas suivants :

a) Pour s'occuper d'un enfant jusqu'au début de la scolarité obligatoire.

b) Pour prendre soin d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, de leur conjoint, de la personne avec laquelle ils vivent ou d'un membre de la famille à leur charge, atteint d'un handicap grave.

2. Dans le cas du congé prévu à la lettre a ci-dessus, si le père et la mère de l'enfant travaillent dans l'Administration générale et peuvent tous deux bénéficier de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux, indistinctement. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, le membre du Corps intéressé doit joindre le certificat de naissance ou le certificat de pré-adoption ou d'adoption du Registre civil.

3. Dans le cas du congé prévu à la lettre b du paragraphe 1 du présent article, dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, les faits ou les circonstances qui justifient les soins, ainsi que le certificat médical correspondant.