Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Congé pour l'accomplissement d'un devoir impérieux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Congé pour l'accomplissement d'un devoir impérieux
1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir impérieux de caractère public et personnel lorsque leur présence est indispensable, uniquement pendant le temps nécessaire à cet effet. Est considéré comme un devoir impérieux le devoir dont l'inexécution peut engager la responsabilité ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale ou une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.
2. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le membre du Corps intéressé doit joindre les pièces justificatives correspondantes.
Art. 17 du Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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