Article 16. Congés pour indisposition ou consultation médicale

Article 16. Congés pour indisposition ou consultation médicale

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir des congés administratifs pour une durée totale qui ne peut excéder vingt-quatre heures, au cours d'une année civile :

a) Pour indisposition.

b) Pour une consultation médicale, une chirurgie ambulatoire mineure ou des examens complémentaires les concernant, ou bien pour y assister et y accompagner leur conjoint ou un membre de leur famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité.

2. Dans le cas du congé prévu à la lettre a précédente, le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage intéressé dispose d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur du Corps la fiche de justification d'absence.

3. Dans le cas du congé prévu à la lettre b du paragraphe 1 du présent article, dans la demande préalable adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le membre du Corps intéressé doit joindre les pièces justificatives correspondantes.

4. Au-delà de vingt-quatre heures annuelles et jusqu'à quarante heures annuelles, l'absence du poste de travail pour les motifs mentionnés aux lettres a et b du paragraphe 1 du présent article, dans les conditions établies aux paragraphes 2 et 3, doit être compensée ultérieurement par du temps de travail effectif.