Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Congé pour cause de déménagement du domicile habituel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Congé pour cause de déménagement du domicile habituel
1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir un congé administratif d'une durée équivalente à la durée d'une garde, au cours d'une année civile, pour cause de déménagement de leur domicile habituel.
2. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur du Corps le certificat de résidence délivré par le comú correspondant.
Art. 12 du Règlement régissant les congés payés, les congés administratifs et les jours de récupération du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 27 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.