Article 11. Congé pour cause de maladie grave ou d'état de santé grave d'un membre de la famille

Article 11. Congé pour cause de maladie grave ou d'état de santé grave d'un membre de la famille

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir l'un des congés administratifs suivants :

a) Un congé administratif de deux jours, au cours d'une année civile, lorsque le conjoint, la personne avec laquelle ils vivent, un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou le conjoint de ce parent consanguin est atteint d'une maladie grave.

b) Un congé administratif de deux jours calendaires, à compter du fait à l'origine du congé, lorsque le conjoint, la personne avec laquelle ils vivent, un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou le conjoint de ce parent consanguin est hospitalisé dans un centre médical pour une intervention chirurgicale ou dans un état grave. Si le centre médical se trouve à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est de quatre jours calendaires.

2. Dans la demande préalable d'obtention du congé prévu à la lettre a du paragraphe précédent adressée au directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom du membre de la famille concerné et le lien de parenté qui l'unit à celui-ci, les faits ou les circonstances justifiant les soins, et joindre le certificat médical correspondant.

3. Dans le cas du congé prévu à la lettre b du paragraphe 1 du présent article, le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour indiquer par écrit au directeur du Corps le nom du membre de la famille concerné et le lien de parenté qui l'unit à celui-ci, ainsi que le nom et l'adresse du centre médical où il est ou a été hospitalisé.