Article 10. Congé pour cause de décès d'un membre de la famille

Article 10. Congé pour cause de décès d'un membre de la famille

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du lendemain du jour où ils quittent leur poste de travail, pour cause de décès de leur conjoint, de la personne avec laquelle ils vivent, du père ou de la mère d'un de leurs enfants, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, des conjoints de ces parents consanguins jusqu'au premier degré, des beaux-parents et des beaux-frères et belles-sœurs ; ou bien de deux jours calendaires pour cause de décès d'un parent jusqu'au quatrième degré de consanguinité et des conjoints de ces parents consanguins jusqu'au troisième degré.

2. Si l'inhumation a lieu à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est de quatre jours calendaires comptés à partir du lendemain du moment où l'intéressé quitte son travail pour cause de décès.

3. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour indiquer par écrit au directeur du Corps le nom du défunt et le lien de parenté qui l'unit à celui-ci, ainsi que le lieu et la date de l'inhumation.