Article 9. Congés pour cause de naissance ou d'adoption d'un enfant

Article 9. Congés pour cause de naissance ou d'adoption d'un enfant

1. Lorsqu'ils deviennent pères par la naissance d'un enfant, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires en cas d'accouchement par voie naturelle ou de cinq jours calendaires en cas d'accouchement par césarienne.

2. Lorsqu'ils deviennent pères ou mères par une adoption, à condition de ne pas avoir fait usage de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur en la matière, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont le droit d'obtenir un congé administratif de quatre jours calendaires pour l'accueil de l'enfant adopté.

3. Ces jours de congé peuvent être pris au cours des vingt jours suivant la date de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

4. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage intéressé dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au directeur du Corps la copie simple du certificat de naissance du Registre civil ou du certificat attestant l'adoption délivré par le ministère compétent en matière d'adoptions.