Article 18. Définitions

Article 18. Définitions

Aux fins du titre III, on entend par :

a) Mouvement non commercial : tout déplacement d'un animal de compagnie entre l'Andorre et les États membres de l'Union européenne ou l'introduction ou la réintroduction en Andorre d'un animal de compagnie en provenance d'un pays tiers qui n'a pour objet ni la vente ni la cession de la propriété ;

b) Animal de compagnie : l'animal de l'une des espèces visées à l'annexe I qui se déplace avec son propriétaire ou avec une personne autorisée et qui demeure, pendant le mouvement non commercial, sous la responsabilité du propriétaire ou de la personne autorisée ;

c) Propriétaire : la personne physique ou morale qui figure en tant que propriétaire ou représentant légal dans le document d'identification ;

d) Personne autorisée : la personne physique autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer en son nom le mouvement non commercial de l'animal de compagnie ;

e) Autorité compétente : l'organe administratif auquel la Loi sur la détention et la protection des animaux en vigueur attribue les compétences pour veiller au respect des dispositions relatives au contrôle zoosanitaire.