Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Détermination des stages juridiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Détermination des stages juridiques
1. Une fois les épreuves réussies, les personnes qui souhaitent obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat doivent suivre une formation pratique d'une durée comprise entre un et trois mois, selon l'expérience qu'elles ont justifiée dans l'exercice de la profession d'avocat ou dans l'exercice d'autres professions juridiques.
2. Le jury d'évaluation visé à l'article 6 du présent Règlement détermine la période et le contenu concret de la formation selon des paramètres objectifs et équitables, et le communique à la personne concernée en même temps que la note obtenue aux épreuves.
Art. 8 du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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