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← Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019

Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Contenu des épreuves

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Contenu des épreuves

1. Les épreuves consistent en :

a) Une épreuve écrite à caractère théorique qui doit nécessairement porter, au minimum, sur le droit andorran et la déontologie professionnelle.

b) Une épreuve écrite à caractère pratique qui doit nécessairement porter, au minimum, sur le droit processuel andorran.

c) Une épreuve écrite de connaissance de la langue catalane.

d) Une épreuve psychotechnique destinée à vérifier que la personne évaluée ne présente pas d'empêchements psychiques qui, par leur nature ou leur importance, rendent impossible l'accomplissement des fonctions attribuées aux avocats.

2. Les épreuves visées aux lettres a et b du paragraphe précédent comportent toujours un exposé oral et doivent se fonder sur le programme préalablement publié dans le règlement des épreuves.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession… (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-requisits-obtenir-certificat/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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