Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
dispositions du présent Règlement qui modifient les articles 5 et 7 du Décret du 11 mai 2016 portant approbation du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux épreuves convoquées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement. Toutefois, les dispositions du présent Règlement qui modifient les articles 8, 9 et 10 du Décret du 11 mai 2016 portant approbation du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables immédiatement.
Disposition transitoire première du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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