Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Obtention du certificat d'aptitude et recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Obtention du certificat d'aptitude et recours
1. La réussite des épreuves visées aux articles 4, 5 et 7 du présent Règlement, et des stages juridiques visés aux articles 8 et 9 du présent Règlement, garantit la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat par l'Ordre officiel des avocats d'Andorre.
2. En cas d'échec aux épreuves ou aux stages juridiques indiqués au paragraphe précédent, la personne intéressée peut former un recours dans les termes prévus au paragraphe 3 de l'article 12 de la Loi 48/2014 .
Art. 10 du Règlement régissant les conditions requises pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-requisits-obtenir-certificat/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.