Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Personnes pouvant bénéficier du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Personnes pouvant bénéficier du programme
Peuvent bénéficier des actions prévues dans le programme les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :
a) Être de nationalité andorrane ou titulaire d'une autorisation de résidence et de travail ou de résidence au titre du regroupement familial.
b) Être inscrit au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant quarante-cinq jours consécutifs précédant l'intermédiation avec l'offre présentée pour le programme, sauf s'il s'agit d'une personne en situation de handicap ou qui se trouve dans une situation vulnérable et qui adhère au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.
c) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adéquate proposée par le Service de l'emploi au cours des trois mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le programme.
d) Faire partie de l'un des groupes suivants de personnes rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée pour le programme : personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d'inscription consécutifs au Service de l'emploi précédant l'intermédiation, personnes pour lesquelles l'octroi de la prestation économique pour chômage involontaire a été décidé, tant que cette décision est en vigueur, personnes en situation de handicap et personnes qui se trouvent dans une situation vulnérable et qui ont adhéré au parcours d'orientation spécialisé du Service de l'emploi.
Art. 4 du Règlement régissant le Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-programa-millora-ocupabilita/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.