Article 2. Régime juridique

Article 2. Régime juridique

1. Le programme développe les dispositions établies dans le Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, à titre de conditions générales, sauf la consultation préalable prévue à l'article 15, afin d'accélérer les démarches et d'atteindre l'objectif du recrutement de manière rapide, étant donné que les bénéficiaires sont des administrations publiques ou des entités sans but lucratif, et sauf, également, l'exception relative au fait qu'un délai de plus d'un an se soit écoulé pour l'inclusion dans deux programmes ou plus de manière simultanée ou successive, prévue à l'article 8 dudit Règlement.

2. La relation de travail établie entre les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice et les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi sélectionnées pour bénéficier du programme est celle des relations de travail d'insertion socioprofessionnelle régies par l'article 2, paragraphe 3, lettre a), de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail, à laquelle sont applicables les dispositions du présent règlement et, à titre subsidiaire, pour ce qui n'est pas expressément prévu, les dispositions de la Loi relative aux relations de travail. La relation de travail d'insertion socioprofessionnelle vise l'acquisition de compétences professionnelles par ces personnes, afin d'obtenir un impact en termes d'insertion, de leur fournir les ressources économiques nécessaires pour maintenir leur couverture sanitaire et de subvenir à leurs besoins essentiels en contrepartie d'un travail temporaire qui doit contribuer à fournir un service à la collectivité. Les dispositions de l'article 14, paragraphe 4 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail, ne s'appliquent pas à la relation de travail établie entre les services organisationnels de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice et les bénéficiaires du programme.

3. La relation de travail établie entre le Conseil général, les communes, les entités parapubliques, les sociétés publiques ou les entités sans but lucratif qui effectuent des travaux pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes dans la Principauté d'Andorre, et les personnes sans emploi inscrites en situation de recherche d'emploi au Service de l'emploi sélectionnées pour bénéficier du programme, est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail. Le Département de l'emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l'organisme ou l'entité concerné et le bénéficiaire du programme.