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← Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019

Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Caractéristiques des contrats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail, qui doit être établi par écrit, doit comporter au moins les clauses suivantes :

a) La date de début de la relation de travail, ainsi que la date de fin lorsque le contrat est à durée déterminée.

b) La journée de travail, qui doit être répartie sur au moins quatre jours ouvrés au cours d'une même semaine.

c) Une période d'essai d'une durée maximale de deux mois.

2. Sont exclus du programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de moins de seize ans et avec des personnes de plus de soixante-cinq ans. L'âge de la personne, à toutes les fins du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective concernant l'offre de l'entreprise.

En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019 (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-02-13/reglament-regulador-programa-foment-ocupacio-2/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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