Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Obligations des personnes bénéficiaires du programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Obligations des personnes bénéficiaires du programme
Les personnes bénéficiaires du programme sont soumises aux obligations suivantes :
a) Informer le département chargé de l'emploi des données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion de l'aide et de la subvention.
b) Remettre au département chargé de l'emploi une copie du contrat de travail.
c) Informer le département chargé de l'emploi de tout changement de domicile personnel ou du lieu où se trouve le centre de travail.
d) Respecter les obligations établies dans le Décret du 23 juin 2010, de modification du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002.
e) Collaborer aux tâches de suivi du programme menées par le Service de l'emploi.
Art. 7 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'emploi dans les zones géographiques éloignées, du 13 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.