Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) Les comuns, les entités parapubliques, les sociétés publiques, les entités sans but lucratif et les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le programme.

b) Le Service de l'emploi présélectionne, parmi les jeunes travailleurs sans emploi qui peuvent bénéficier du programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre d'emploi et dont les profils personnel et professionnel s'adaptent le mieux à cette offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des jeunes travailleurs eux-mêmes, facilite le contact avec le comú, l'entité paraplublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée.

c) Le comú, l'entité paraplublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée sélectionne un ou plusieurs jeunes travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) Le comú, l'entité paraplublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée doit présenter au Service des formalités du Gouvernement une demande spécifique pour bénéficier du programme pour chacun des jeunes travailleurs qu'il a sélectionnés dans le cadre du programme.

b) La demande doit préciser les données du jeune travailleur qui a été sélectionné pour être engagé conformément au programme, et les deux parties doivent y signer les obligations qu'elles contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique du programme.

c) Dans la demande, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée doit signer les déclarations qui sont intégrées au document, en substitution des déclarations sur l'honneur qui, sous forme de documents annexes, devraient accompagner la demande selon ce que prévoit l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi.

d) Dans la demande, l'entreprise offrante doit signer les autorisations expresses intégrées au document, qui habilitent le Gouvernement à effectuer les vérifications nécessaires, en substitution des certificats originaux justifiant qu'elle est à jour de ses obligations à l'égard de la Caisse andorrane de sécurité sociale, et de ses obligations fiscales à l'égard du comú de la paroisse où elle est établie.

e) Le comú, l'entité paraplublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise intéressée doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail à durée déterminée spécifique du programme, auquel les deux parties s'obligent dans le cas où les avantages du programme sont approuvés.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que le paiement de la subvention prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande reçoit une décision favorable.

3. Procédure pour demander la subvention correspondant à la deuxième phase du programme dans l'hypothèse où les objectifs ont été atteints : Pour bénéficier de la subvention correspondant à la deuxième phase du programme, quinze jours calendaires avant la fin du premier contrat à durée déterminée de six mois, le comú, l'entité paraplublique, la société publique, l'entité sans but lucratif ou l'entreprise bénéficiaire du programme doit justifier auprès du Service de l'emploi qu'il a conclu avec le jeune travailleur destinataire du programme un deuxième contrat de travail à durée indéterminée, par la remise d'une copie de l'original de ce contrat.

4. Si une demande relevant du programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de sa demande, et la décision correspondante est rendue.