Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Informations relatives aux bénéficiaires effectifs
1. Les personnes assujetties communiquent au Registre les données suivantes relatives aux bénéficiaires effectifs :
a) Nom et prénoms.
b) Date de naissance.
c) Nationalité et pays de résidence du bénéficiaire effectif.
d) Nature et étendue de sa qualité de bénéficiaire effectif.
2. La communication des données est effectuée au moyen du formulaire numéro 080-B, dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de début de l'activité de gestion de la personne assujettie en raison de sa qualité de fiduciaire, trustee ou similaire.
3. Le Registre procède à l'inscription correspondante sur la fiche personnelle des personnes assujetties afin d'y inscrire les informations dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la réception des formulaires correspondants. Si les formulaires ne contiennent pas les informations requises par le présent article, le Registre en informe la personne ayant présenté les informations et lui accorde un délai maximal de cinq jours ouvrables pour les compléter.
Art. 9 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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