Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Organització del Registre
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Article 2. Organització del Registre
El Registre està adscrit al Ministeri de Finances i té caràcter unitari per a tot el territori nacional.
Art. 2 du Règlement régissant le Registre des prestataires de services aux fiducies et constructions juridiques analogues, approuvé par le Décret du 6 février 2019, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2022.
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