Article 11. Communication d'informations relatives aux revenus et bénéfices obtenus et aux paiements aux bénéficiaires

Article 11. Communication d'informations relatives aux revenus et bénéfices obtenus et aux paiements aux bénéficiaires

1. Les personnes assujetties communiquent annuellement au Registre les informations relatives aux revenus et aux bénéfices obtenus par les fiducies ou trusts, fondations étrangères et constructions juridiques analogues, distribués ou non, ainsi qu'aux paiements aux bénéficiaires. Les personnes assujetties communiquent ces informations au Registre annuellement au moyen du formulaire numéro 080-C, au plus tard le 31 mars suivant l'année civile à laquelle se rapporte la communication d'informations.

2. Les personnes assujetties qui cessent l'activité donnant lieu à l'obligation d'inscription au Registre communiquent les informations requises par le présent article dans le délai de trois mois à compter de la date d'inscription de la radiation au Registre. Les informations communiquées correspondent à l'année civile précédente si elles n'ont pas encore été communiquées au Registre et à la période de l'année civile écoulée jusqu'à la date d'inscription de la radiation.

3. Le Registre procède à l'inscription correspondante sur la fiche personnelle des personnes assujetties afin d'y inscrire les informations dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la réception des formulaires correspondants. Si les formulaires ne contiennent pas les informations requises par le présent article, le Registre en informe la personne ayant présenté les informations et lui accorde un délai maximal de cinq jours ouvrables pour les compléter.