Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Règlement régit le registre des personnes qui opèrent dans la Principauté d'Andorre et qui gèrent des relations ou accords fiduciaires de tout type, des fidéicommis ou trusts, des fondations publiques ou privées étrangères ou tout autre véhicule analogue, qu'ils soient ou non soumis au droit andorran, dans les termes prévus au paragraphe 6 de l'article 68 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et au paragraphe 2 de la disposition additionnelle troisième de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. Le registre est dénommé Registre des Prestataires de Services aux Fidéicommis et Instruments Juridiques Analogues.

2. Sont considérés comme des instruments juridiques analogues aux fidéicommis ou trusts, aux fins du présent Règlement, les relations ou accords fiduciaires de tout type, les autres véhicules analogues et les structures juridiques similaires visés à l'article 3 de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme.

3. Les dispositions du présent Règlement ne sont pas applicables aux personnes qui gèrent des fondations constituées conformément à la législation andorrane, lesquelles sont régies par leur législation spécifique et, en particulier, par le Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres d'entités juridiques.