Article 31. Notes informatives simples

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 31. Notes informatives simples

Els assentaments i les dades que s’hi contenen i que puguin ser objecte d’un certificat també poden ser objecte d’una nota informativa simple, la qual no atorga, tanmateix, garantia d’exactitud.

En vigueur depuis le 28/12/2018 jusqu'au 19/12/2024 · texte original · Règlement du Registre des médiateurs, du 19 décembre 2018 (BOPA 2018-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/12/2024

Source : Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 (BOPA 2024-12-18)

Comment le citer

Art. 31 du Règlement du Registre des médiateurs, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-19/reglament-registre-mediadors/art-31?data=2018-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.