Article 7. Obligations des professionnels de santé ayant accès au dossier médical

Article 7. Obligations des professionnels de santé ayant accès au dossier médical

Les professionnels de santé ayant accès au dossier médical doivent remplir les obligations suivantes :

1. N'accéder au dossier médical que pour des motifs considérés comme légitimes.

2. Formaliser le dossier médical dans les aspects relatifs à la prise en charge des usagers et dans d'autres aspects relatifs aux communications obligatoires que peuvent établir les autorités compétentes. La formalisation du dossier médical doit être effectuée en tenant compte des dispositions de l'article 10.

3. Verser au dossier médical les données, les informations et la documentation clinique qu'il estime, à son appréciation, opportunes et pertinentes, et que l'usager du système de santé peut fournir en relation avec sa prise en charge sanitaire.

4. Traiter de manière confidentielle et sécurisée toutes les données du dossier médical et respecter le secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur et aux règles déontologiques établies pour leur corps professionnel.

5. En ce qui concerne le DMP, il doit être formalisé au minimum dans les aspects relatifs à la prise en charge des usagers du système de santé public et dans d'autres aspects relatifs aux communications obligatoires que peuvent établir les autorités compétentes conformément aux dispositions de l'article 10. Doit également y être incluse la documentation clinique pertinente générée par la prise en charge sanitaire dispensée hors d'Andorre qui est remise à cet effet par les usagers du système de santé public.