Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Responsable de la gestion du dossier médical partagé de l'usager du système de santé public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Responsable de la gestion du dossier médical partagé de l'usager du système de santé public
1. La gestion du DMP incombe au Service andorran de soins de santé (ci-après, « SAAS ») et la responsabilité de sa gestion incombe au directeur général du SAAS.
2. Les obligations du responsable de la gestion du DMP sont celles établies à l'article 5 ainsi que :
a) La mise en œuvre et l'évolution progressive du DMP conformément à la planification et à la priorisation établies par le Gouvernement.
b) L'évaluation et la promotion de la qualité du DMP.
c) La remise à la Commission nationale du dossier médical partagé de la proposition de manuel d'utilisation du DMP.
d) La garde et la gestion appropriées des dossiers médicaux reçus en cas de cessation d'activité de centres conformément aux dispositions de l'article 15.
e) Toute autre tâche que le Gouvernement peut lui confier dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité du DMP.
Art. 6 du Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-19/reglament-historia-clinica-comissio-nacional/art-6
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