Article 5. Obligations du responsable de la gestion du dossier médical

Article 5. Obligations du responsable de la gestion du dossier médical

Le responsable de la gestion du dossier médical doit remplir les obligations suivantes :

1. Élaborer et mettre à jour de manière appropriée le manuel d'utilisation du dossier médical conformément aux dispositions de l'article 14.

2. Garantir l'ordre séquentiel des documents et rapports du dossier médical.

3. Remettre une copie, conforme à l'original, des documents figurant dans le dossier médical lorsqu'elle est demandée.

4. Garantir le traitement confidentiel et sécurisé du dossier médical par la mise en place de toutes les procédures de sécurité et d'audit nécessaires et l'enregistrement du respect de ces procédures.

5. Veiller à la conservation, à l'épuration, à la destruction et à la garde diligente du dossier médical conformément à la réglementation en vigueur et à son manuel d'utilisation.

6. Garantir la traçabilité des accès au dossier médical et remettre, à qui de droit conformément aux dispositions de l'article 22, les rapports de traçabilité.

7. Garantir l'exercice des droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression, conformément aux dispositions de la législation en matière sanitaire et de protection des données personnelles, et procéder à l'enregistrement correspondant.

8. Garantir l'accès des professionnels au dossier médical pour des motifs de soins ou d'autres motifs prévus par la réglementation et leur fournir le manuel d'utilisation du dossier médical.

9. Organiser les circuits nécessaires pour assurer la présence du dossier médical sur le lieu de la prise en charge sanitaire.

10. Mettre en œuvre les systèmes et procédures garantissant la réserve des annotations subjectives faites par les professionnels.