Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Responsable de la gestion du dossier médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Responsable de la gestion du dossier médical
1. Chaque dossier médical doit avoir un responsable de la gestion.
2. Dans le cas des activités sanitaires exercées par des professionnels sanitaires qui exercent leur profession à titre individuel, le responsable de la gestion est le professionnel lui-même.
3. Lorsque l'assistance est fournie de manière coordonnée ou en régime d'hospitalisation, la responsabilité de la gestion peut incomber à un service spécifique ou à un professionnel désigné par la direction du centre. L'ensemble de l'organisation du centre doit savoir à qui incombe la responsabilité de la gestion du dossier médical.
Art. 4 du Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 19 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-12-19/reglament-historia-clinica-comissio-nacional/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.