Article 27. Fonctionnement de la Commission

Article 27. Fonctionnement de la Commission

1. La Commission établit pour chaque année son plan de travail en tenant compte des priorités établies par le Gouvernement en relation avec la mise en œuvre de l'HCC, l'évolution et le fonctionnement de l'HCC et les améliorations à apporter.

2. La fréquence des réunions est déterminée en fonction du plan de travail et un minimum d'une réunion par trimestre est garanti.

3. La Commission est valablement constituée en présence de la moitié de ses membres, parmi lesquels doivent figurer le président et le secrétaire.

4. Les décisions sont adoptées de préférence par consensus et, en cas de désaccord, à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président ou son suppléant dispose d'une voix prépondérante. À la demande de l'un de ses membres, le procès-verbal doit consigner l'opinion contraire spécifique et en justifier les motifs.

5. Pour chaque séance, le secrétaire de la Commission doit dresser le procès-verbal correspondant.

6. Chaque année, la Commission publie un rapport sur les travaux réalisés.

7. Tous les membres et participants de la Commission respecteront le devoir de secret et doivent garantir la confidentialité de toutes les informations traitées.

8. Le fonctionnement spécifique de la Commission est établi dans le règlement intérieur correspondant, qui doit être soumis à l'examen et à l'approbation de la Commission.