Article 26. Fonctions de la Commission nationale du dossier médical partagé

Article 26. Fonctions de la Commission nationale du dossier médical partagé

La CNHCC a les fonctions suivantes :

1. Assurer le suivi de la mise en place et du fonctionnement de l'HCC.

2. Élaborer les instructions relatives à la garde, à la conservation, à l'élagage et à la destruction de l'HCC.

3. Veiller au bon exercice des droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des usagers du système sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Veiller à la bonne exécution de la politique de protection des données, de sécurité, de traçabilité et de confidentialité conformément à la réglementation.

5. Évaluer les rapports de traçabilité de l'HCC que peut établir le responsable de la gestion de l'HCC et émettre un rapport à l'intention du ministère responsable de la santé et de l'usager du système sanitaire concerné.

6. Transmettre au Service andorran de soins de santé, aux fins de leur garde et de leur gestion, les dossiers médicaux et la documentation clinique qui lui sont transférés en cas de cessation de l'activité d'un centre sanitaire dans les cas prévus à l'article 15.

7. Approuver tant le plan d'audits que le manuel d'utilisation de l'HCC ainsi que leurs mises à jour respectives.

8. Remettre au Gouvernement les recommandations opportunes sur les questions qu'elle juge d'intérêt en relation avec ses fonctions.

9. Toutes les autres fonctions de conseil que, en relation avec l'HCC, le Gouvernement lui confie.