Article 15. M esures à appliquer en cas de cessation de l'activité du centre

Article 15. M esures à appliquer en cas de cessation de l'activité du centre

1. En cas de cessation de l'activité d'un centre sanitaire, il incombe au gestionnaire du dossier médical de garantir la conservation et la sécurité des données des dossiers médicaux et de mener les actions appropriées pour contacter les usagers afin de les informer et de leur remettre le dossier médical.

2. S'il est impossible de restituer le dossier médical à son usager, la documentation doit être déposée auprès de la Commission nationale du dossier médical partagé

3. En cas de décès du professionnel de santé exerçant à titre individuel, les héritiers accomplissent les démarches pour déposer les dossiers médicaux auprès de la Commission nationale du dossier médical partagé.

4. La Commission nationale du dossier médical partagé utilise les ressources du Service andorran de soins de santé pour garder et gérer les dossiers médicaux qui lui sont cédés dans les cas prévus au présent article.

5. En tout état de cause, dans les cas de cessation de l'activité d'un centre sanitaire, il incombe à la personne responsable de la gestion de maintenir le droit d'accès aux dossiers médicaux tant qu'ils se trouvent sous sa garde.