Article 13. Confidentialité et mesures de sécurité

Article 13. Confidentialité et mesures de sécurité

1. Les titulaires des établissements de santé et leurs responsables de la gestion du dossier médical sont tenus de garantir la protection des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité et la confidentialité des informations contenues dans le dossier médical, en vertu des dispositions de la réglementation en matière de protection des données et de la Loi 20/2017 .

2. La personne responsable de la gestion du dossier médical et les personnes qui interviennent dans toute activité nécessitant l'accès au dossier médical sont soumises au devoir de secret professionnel, qui subsiste même après la fin de la relation juridique qui les liait.

3. Le manuel d'utilisation du dossier médical régi par l'article 14 du présent Règlement doit inclure les mesures de sécurité dans la gestion du dossier médical, conformément à la législation en vigueur. Doivent y figurer les mesures techniques et organisationnelles, les protocoles de sécurité et les normes à adopter pour garantir l'intégrité des données.