Article 12. Garde et conservation du dossier médical

Article 12. Garde et conservation du dossier médical

1. Le dossier médical doit être gardé et conservé conformément aux dispositions de l'article 36 de la Loi 20/2017 .

2. La garde et la conservation du dossier médical incombent au responsable de la gestion du dossier médical, ainsi que le prévoit l'article 5. Cette personne est chargée de mettre en place un mécanisme de garde active et diligente des dossiers médicaux, afin d'en assurer la traçabilité et la sécurité.

3. Les locaux où est conservé le dossier médical doivent remplir les conditions architecturales, de sécurité et organisationnelles nécessaires garantissant la sécurité des données et en empêchant l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé, conformément à la réglementation en matière de protection des données.

4. En cas d'externalisation de la gestion de l'archive, le contrat correspondant doit stipuler la garantie d'application de la réglementation sanitaire et de protection des données en vigueur.

5. Pour la conservation des documents électroniques, des copies de sauvegarde garantissant la conservation des informations doivent être effectuées périodiquement et les conversions doivent être réalisées pour les documents à conservation permanente.