Règlement régissant le report et le fractionnement du paiement des dettes non fiscales envers l'Administration générale, du 5 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Dispense de garantie pour le report ou le fractionnement du paiement des dettes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Dispense de garantie pour le report ou le fractionnement du paiement des dettes
L'Administration générale peut dispenser totalement ou partiellement la personne tenue au paiement de fournir la garantie lorsque les demandes de report ou de fractionnement portent sur des dettes qui, conjointement, n'excèdent pas la somme de 12.000 euros, que ce soit en période de paiement volontaire ou en période d'exécution forcée.
Art. 5 du Règlement régissant le report et le fractionnement du paiement des dettes non fiscales envers l'Administration générale, du 5 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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