Article 4. Garantie pour le report ou le fractionnement du paiement des dettes

Article 4. Garantie pour le report ou le fractionnement du paiement des dettes

1. La garantie pour le report et le fractionnement du paiement des dettes doit couvrir le montant de ces dettes, tel qu'il est établi en période de paiement volontaire, les intérêts moratoires qui peuvent être générés du fait du report ou du fractionnement, ainsi que dix pour cent de la somme des deux éléments susmentionnés.

2. Le caractère suffisant de la garantie doit être apprécié par l'organe compétent, et l'octroi du report ou du fractionnement est subordonné à la constitution effective de la garantie.

3. Le délai pour constituer la garantie est d'un mois à compter de l'octroi du report ou du fractionnement. Si la garantie n'est pas constituée dans ce délai, il en découle les conséquences suivantes :

a) Si la demande a été présentée pendant la période de paiement volontaire, la période d'exécution forcée commence le lendemain du jour où prend fin le délai pour fournir la garantie. Sont exigés le principal de la dette, la majoration correspondant à la période d'exécution forcée et les intérêts moratoires depuis la fin de la période de paiement volontaire jusqu'au jour où prend fin le délai pour fournir la garantie, sans préjudice des sommes qui peuvent être exigées ultérieurement.

b) Si la demande a été présentée pendant la période d'exécution forcée, cette période se poursuit.

4. L'acceptation de la garantie est prononcée par l'organe compétent, au moyen d'une décision qui doit être notifiée au demandeur et aux registres concernés.

5. Les garanties sont libérées immédiatement une fois la totalité du paiement acquittée, y compris les majorations, les intérêts moratoires et les autres sommes exigibles.