Règlement régissant le report et le fractionnement du paiement des dettes non fiscales envers l'Administration générale, du 5 décembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Irrecevabilité des demandes de report ou de fractionnement du paiement des dettes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Irrecevabilité des demandes de report ou de fractionnement du paiement des dettes
1. La présentation des demandes de report ou de fractionnement du paiement des dettes qui sont réitératives par rapport à d'autres demandes antérieures préalablement rejetées peut ne pas être admise, à condition qu'elles ne contiennent pas de modifications substantielles.
2. L'irrecevabilité d'une demande de report ou de fractionnement du paiement de la dette entraîne que celle-ci est réputée non présentée.
3. La décision déclarant irrecevable la demande de report ou de fractionnement du paiement peut faire l'objet d'un recours, conformément aux règles du Code de l'Administration.
Art. 3 du Règlement régissant le report et le fractionnement du paiement des dettes non fiscales envers l'Administration générale, du 5 décembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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