Article 6. Champ d'application des règles relatives aux opérations de paiement isolées

Article 6. Champ d'application des règles relatives aux opérations de paiement isolées

1. La présente section s'applique aux opérations de paiement isolées qui ne sont pas couvertes par un contrat-cadre.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis au moyen d'un instrument de paiement régi par un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de fournir ni de mettre à la disposition de l'utilisateur de services de paiement des informations qui lui ont déjà été fournies en vertu d'un contrat-cadre conclu avec un autre prestataire, ou qui lui sont fournies en vertu de ce contrat.