Article 5. Exonération des conditions requises en matière d'information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique

Article 5. Exonération des conditions requises en matière d'information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique

1. Dans le cas d'instruments de paiement qui, selon le contrat-cadre pertinent, concernent uniquement des opérations de paiement individuelles n'excédant pas 30 euros ou qui ont une limite de dépenses de 150 euros ou qui stockent des fonds n'excédant à aucun moment 150 euros :

a) Par dérogation aux dispositions des articles 14, 15 et 19, le prestataire de services de paiement doit uniquement fournir au payeur des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les dépenses appliquées et les autres informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause, ainsi qu'une indication de la manière dont il peut obtenir, de façon aisément accessible, toute autre information et les conditions spécifiées à l'article 15.

b) Il peut être convenu que, par dérogation aux dispositions de l'article 17, le prestataire de services de paiement ne soit pas tenu de proposer les modifications des conditions du contrat-cadre selon les modalités prévues au paragraphe 1 de l'article 14.

c) Il peut être convenu que, par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21, après l'exécution d'une opération de paiement : i. Le prestataire de services de paiement fournisse ou mette à la disposition de l'utilisateur de services de paiement uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, le montant, toute dépense et/ou, dans le cas de plusieurs opérations de paiement du même type effectuées en faveur du même bénéficiaire, des informations sur le montant total et les dépenses de ces opérations de paiement. ii. Le prestataire de services de paiement ne soit pas tenu de fournir ou de mettre à la disposition de l'utilisateur de services de paiement les informations visées au paragraphe i ci-dessus si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement ne dispose pas des moyens techniques pour les fournir. Toutefois, le prestataire de services de paiement doit offrir au payeur la possibilité de vérifier le montant des fonds reçus.

2. Dans le cadre des opérations de paiement nationales, les montants visés au premier paragraphe doivent être multipliés par deux. Pour les instruments de paiement prépayés, les montants visés au premier paragraphe doivent être de 500 euros en tout état de cause.