Article 54. Demande d'exonération pour certains prestataires de services de paiement

Article 54. Demande d'exonération pour certains prestataires de services de paiement

Les personnes morales visées au paragraphe 2 de l'article 6 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique peuvent demander à l'AFA l'exonération correspondante, dans les conditions prévues par la communication technique correspondante, à condition que :

a) La valeur totale moyenne des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents par la personne morale concernée, y compris les éventuels agents dont elle assume l'entière responsabilité, n'excède pas 1,5 millions d'euros. Cette condition doit être évaluée en tenant compte de la valeur totale des opérations de paiement prévue dans le plan d'affaires du demandeur qui sollicite l'exonération, sauf si l'AFA demande la modification du plan d'affaires.

b) Aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'ait été condamnée pour des délits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d'autres délits de nature financière.