Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Par.
l'approbation du présent Règlement est abrogé le Règlement d'application de la Loi 8/2018 , du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique, en date du 20 juin 2018, promulgué au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre numéro 40, en date du 27 juin 2018.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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