Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 52. Circonstances exceptionnelles et imprévisibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Circonstances exceptionnelles et imprévisibles
La responsabilité établie en vertu des sections deuxième et troisième ne s'applique pas en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, échappant au contrôle de la partie qui invoque le bénéfice de ces circonstances, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés en sens contraire, ou lorsqu'un prestataire de services de paiement est soumis à d'autres obligations légales établies par la réglementation en vigueur.
Art. 52 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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