Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51. Droit de recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Droit de recours
1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en vertu des articles 33 et 48 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ce prestataire de services de paiement ou l'intermédiaire doit indemniser le premier prestataire de services de paiement des éventuelles pertes occasionnées ou des montants payés en vertu des articles 33 et
48. Il y a lieu à indemnisation lorsque l'un des prestataires de services de paiement n'a pas recours à l'authentification forte du client.
2. Les prestataires de services de paiement et les intermédiaires peuvent convenir d'indemnisations financières supplémentaires à celles prévues au paragraphe 1.
Art. 51 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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