Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Dépenses d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Dépenses d'information
1. Les prestataires de services de paiement ne peuvent pas facturer à l'utilisateur de services de paiement les informations fournies en vertu du présent chapitre.
2. Le prestataire et l'utilisateur de services de paiement peuvent convenir de facturer des dépenses pour des informations supplémentaires ou fournies plus fréquemment, ou pour la transmission par des moyens autres que ceux spécifiés dans le contrat-cadre, fournies à la demande de l'utilisateur de services de paiement.
3. Lorsque le prestataire de services de paiement peut imposer des dépenses d'information conformément au paragraphe 2, ces dépenses doivent être raisonnables et adaptées aux coûts effectivement supportés par le prestataire de services de paiement.
Art. 4 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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