Article 47. Identifiants uniques incorrects

Article 47. Identifiants uniques incorrects

1. Si un ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique, l'ordre de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

2. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement est incorrect, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable, au titre de l'article 48, de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de l'opération de paiement.

3. Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur doit s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire coopère à ces efforts, notamment en communiquant au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour recouvrer les fonds. S'il n'est pas possible de récupérer les fonds, le prestataire de services de paiement du payeur doit fournir au payeur, sur demande préalable écrite, toutes les informations dont il dispose qui sont utiles pour que le payeur introduise un recours juridique en vue de récupérer les fonds.

4. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer à l'utilisateur de services de paiement des frais de recouvrement des fonds.

5. Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de celles requises à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 8, ou à la lettre b du paragraphe 2 de l'article 15, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution des opérations de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement.