Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Date de valeur et disponibilité des fonds
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Date de valeur et disponibilité des fonds
1. La date de valeur du crédit porté au compte de paiement du bénéficiaire ne peut être postérieure au jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
2. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit garantir que le montant de l'opération de paiement est à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que ce montant a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire si, de la part du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, il n'y a pas de conversion monétaire. L'obligation imposée au présent paragraphe s'applique également aux paiements effectués au sein d'un même prestataire de services de paiement.
3. La date de valeur du débit porté au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au moment exact où le montant de l'opération de paiement est débité du compte de paiement.
Art. 46 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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