Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Espèces versées sur un compte de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Espèces versées sur un compte de paiement
Lorsqu'un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement ouvert auprès d'un prestataire de services de paiement dans la devise dans laquelle ce compte est libellé, le prestataire de services de paiement doit veiller à ce que le montant soit disponible et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception des fonds. Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le montant doit être disponible et recevoir une date de valeur du même jour au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
Art. 45 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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