Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Bénéficiaires non titulaires d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Bénéficiaires non titulaires d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement
Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds pour le bénéficiaire doit les mettre à la disposition de ce dernier dans le délai visé à l'article 43.
Art. 44 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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